1.1. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d'un tiers.
1.1.1 «L'agence Katorze» peut attribuer un chef de création à chaque projet, qui sera le contact privilégié au cours de la collaboration. Le changement de chef de création peut se faire sur simple demande écrite.
1.1.2 Chaque chef de création est responsable du déroulement son projet,. À titre indicatif les prix publics de l'Agence Katorze sont disponibles en consultation sur son site internet : www.katorze.com
1.1.3 Selon le statut du chef de création retenu, la prestation peux se voir appliquer un taux de T.V.A.
1.1.4 Le règlement se fera avec le moyen de règlement choisi en début de commande: chèque ou virement sur une banque française.
1.2. Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu'elles sont seules valables.
1.3. Une dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été fixée par écrit et avec l'accord de Katorze.
2. La remise d'un document de travail, d'un modèle ou d'un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l'engagement de nous confier la reproduction définitive. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s'engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés. Par dérogation à l'Article 1341 du Code Civil, stipulant qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 75 EUR; le client s'engage à ne pas invoquer cette disposition. Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l'examen du dossier, les déplacements, l'administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous.
3. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l'offre faisant foi, et pour autant que le client n'apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l'établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s'ils ont été suivis d'une offre écrite.
4.1. Le client qui transmet un ordre d'impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d'éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.
4.3. Les entretiens et réunions de travail pourront se faire au travers d'un rendez vous physique avec l'accord de Katorze, par téléphone ou vidéo conférence. Ils pourront au besoin faire l'objet d'enregistrement pour alimenter le compte rendu de l'entretien d'un support concret.
5.1.a. Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle.
5.1.b. Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, plaques, fichiers informatiques, drafts, ébauches, etc. réalisés par ou pour nos soins font partie de notre matériel.
5.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 5.1.a et b.
5.2.a. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation autre que prévu par la commande.
5.2.b. Sauf convention contraire, le client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de notre propriété intellectuelle.
5.2.c. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation.
5.2.d. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n'entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
5.2.e. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d'autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fi n à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. A cet égard, il suffi t que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
5.3. Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1.a. à 5.2.e., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 1.000 EUR minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
5.4. Le client ne peut s'opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
6.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
6.2. Sauf s'il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop court, etc), le client reçoit pour approbation un "bon à tirer". Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d'un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. En cas d'envoi d'un bon à tirer, l'exécution se fait exclusivement sur base de ce document signé ou renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Cette épreuve ne peut vous permettre de juger parfaitement ni de la qualité et des couleurs de l'impression, ni de celle des trames et du papier, dans la mesure où la technique employée pour le bon à tirer (autre papier, autre calibrage, autre technique, autre prestataire, autre conducteur, etc) diffère des modalités d'impression de la commande concernée. Si l'accord ou la demande de modification devait nous être transmis oralement, aucune conséquence ne pourrait nous être imputé. La responsabilité de toute erreur revient donc au commanditaire du travail. Si aucune réponse n'est apportée dans le délai imparti et que, pour des raisons techniques ou de respect du délai, nous devons poursuivre la production, nous ne pourrons être tenus responsables d'aucune conséquence. Ceci vaut nonobstant l'existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
6.3. Les travaux, qui en raison de l'urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
6.4. Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l'utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.
7.1. Sauf s'il en était convenu autrement, nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d'accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n'acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
7.3. L'exécution, à la demande du client, d'un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

7.4. Un devis qui est daté et accepté par le client et/ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement vaut bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties dans les délais mentionnés sur le-dit devis.
7.5. Dans le cas d'une rétractation du client, celui ci devra faire parvenir sa décision par écrit à l'agence avec le motif de sa rétractation, sous 7 jours.
Si les travaux ont débutés au moment où le client se rétracte, l'agence est en droit de facturer la totalité de la prestation commandée.
Sauf erreur grave qualifiée par les 2 parties, la totalité de la prestation devisée est dûe. L'agence émet une facture avec selon le cas l'application de pénalités de dédommagement. (sur la base de 7,4% hors taxe de la commande totale) avec le délais de règlement habituel figurant sur la dite-facture.
7.6. En cas de rupture de la commande de la part du client, le travail effectué jusqu'à la retractation reste propriété de l'agence et ne pourra être partagé ou fourni au client.
8.1. A moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10% maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui s'inspire de la nature même de nos activités.
8.2. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties, dans la mesure où une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.
9.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2, 13.1 et 13.2.
9.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai prévu sous 9.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n'ont pas la moindre valeur.
9.3. En cas de manquement éventuel à nos obligations, nous sommes tenus, conformément aux règles du droit commun, à la réparation du dommage direct, à l'exception des préjudices financiers et commerciaux qui en résulteraient.
9.4. Sauf vice caché, l'acceptation de la marchandise entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...).
9.5. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.
10.1. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques,les compositions, les plaques, les films... etc., même s'ils sont la propriété du client ou d'un tiers.
10.2. Les objets à photographier ou quelqu'autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d'autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d'établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
10.3. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.
10.4. Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de nous qu'on le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'on le prévoit ou le surmonte, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ce contrat, notamment en cas d'incendie, de destructions d'installations, d'équipements, de données électroniques ou d'archives, de grève, de catastrophe naturelle, de manque général d'approvisionnements ou de moyens de transport, de vol par effraction d'équipements, de données électroniques ou d'archives, etc.
11.1. Sauf convention contraire, les frais de port et d'emballage pour l'expédition de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (projets, documents divers, photographies, CD, bon à tirer…) ou pour la commande elle-même, sont comptés en supplément.
11.2. Il en va de même pour tous les frais de port non prévus au moment de l'établissement du devis (frais occasionnés par un retard quelconque du client dans la procédure de réalisation de la commande, par une modification du devis ou un changement de prestataire...).
12. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.
13.1. Les frais de projet, de mise en page, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s'ils ne sont qu'une partie d'un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
13.2. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
13.3. En cas d'arrét ou de rupture du projet de la part d'une des 2 parties : les créations, les modèles, croquis,interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, bases de donnés, sites temporaires, échantillons de démo,… restent la propriété exclusive de l'agence, tant matérielle qu'intellectuelle. Les documents de travail, le matériel, les maquettes et version de démonstration, les test digitaux et imprimés, les compositions typographiques,les drafts, ébauches de réalisation, maquettes diverses, les éléments partagés ou envoyés par e-mail, etc… réalisés par ou pour nos soins restent la propriété de l'agence. Le client ne peut jamais exiger la remise de ces éléments.
14. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en euro, à notre siège social et à l'échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation pour le client de payer un intérêt de 15% l'an sur le montant majoré restant dû.
15. Si une facture reste impayée plus de 30 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 12%, avec un minimum de 50€ de frais de gestion, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d'administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce, et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances...Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Passé le délais de règlement le montant majoré est comptabilisé comme suit : (montant initial X 1,12)
• Le calcul des intéréts : ( montant majoré X 0,15 annuel ) • Ce montant peut être ramené par notre comptabilité à un calcul mensuel et/ou journalier
• Les frais supplémentaires pour suivi juridique et procédure de recouvrement s'appliqueront en plus : impayés > 2580€htt sur 6 mois : 240€ht
• 2580€ht < impayé < 4200€ht sur 6 mois : 547€ht • 4200€ht < impayé < 6130 €ht sur 6 mois : 984€ht
• suite de la grille disponible
16. Si le client diffère le paiement d'une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés,
3 jours après réception d'une mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d'une mise en demeure par lettre recommandée, le client n'acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n'obtempère pas dans le délai fixé.
17.1. Le présent contrat est régi par le droit français.
17.2. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Montpellier. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d'une obligation par traite.